EDF
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les conditions d'application de la circulaire PERS 194 emanant de la DIGEC, relative au regime du logement (mise a disposition, choix de la residence, indemnites), de certains agents d'etablissements publics occupant des fonctions de direction. Dans une note en date du 13 mai 1996, intitulee « nouveau regime de logement pour les chefs d'unite », EDF aurait annule et remplace le logement representatif tel qu'il etait prevu par la circulaire precitee. Il lui demande si la note consideree peut etre elargie aux entreprises non nationalisees, et de bien vouloir lui preciser l'etendue de la circulaire PERS 194.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997