Question de : M. Madalle Alain
- RPR

M. Alain Madalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'interpretation de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, relative au financement de la vie politique, et sur le sens qu'il convient de donner a l'article 4, alinea 2. Cet alinea dispose que les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne electorale d'un candidat, et precise certaines formes de pratiques prohibees que sont les dons, sous quelque forme que ce soit, ou la fourniture de biens, de services ou autres avantages directs ou indirects a des prix inferieurs a ceux qui sont habituellement pratiques. Il souhaiterait connaitre si cet article doit etre interprete comme interdisant les publicites d'entreprise inserees sur une revue ou un journal qui seraient editees par une association soutenant directement ou indirectement un candidat.