Question écrite n° 46003 :
Livraison de medicaments

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reglementation relative au transport de medicaments. De nombreuses associations, mais egalement des aides menageres realisent du portage de medicaments. Elles entrent en concurrence avec des societes privees qui ont developpe un concept nouveau, destine en priorite aux personnes agees, handicapees, isolees ou dans l'incapacite de se deplacer pour la livraison de leurs medicaments. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les reponses susceptibles d'etre apportees a ces problemes de concurrence.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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