Liberaux
Question de :
M. Bariani Didier
- UDF
M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que rencontrent les infirmieres liberales diplomees d'Etat pour developper l'exercice en groupe de leur profession. En vertu du principe de la federation nationale des infirmieres, la clientele revient a l'infirmiere qui l'exploite. Cette disposition complique la tache de toute personne qui, souhaitant creer un cabinet d'infirmieres liberales, prend le risque de voir le personnel quitter le cabinet en gardant les malades jusqu'alors sous leur responsabilite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont actuellement a l'etude pour limiter les effets pervers de cette disposition.
Auteur : M. Bariani Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997