Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation qu'il avait appele son attention, a plusieurs reprises, sur les dispositions du decret du 26 novembre 1990, pris par le Gouvernement socialiste de l'epoque, tendant a creer un monopole de gestion du regime de retraite complementaire des exploitants agricoles (regime COREVA). Le Conseil d'Etat ayant demande l'avis de la Cour de justice des Communautes europeennes, par une question prejudicielle, cette institution a pris un arret (7 novembre 1995) confirmant que ce monopole n'etait pas conforme au droit communautaire et que le gestionnaire unique du regime de retraite complementaire des exploitants agricoles devait etre soumis aux regles de la concurrence du traite de Rome. Le Conseil d'Etat vient enfin d'annuler (8 novembre 1996) les dispositions, considerees illegales, du decret du 26 novembre 1990. Puisqu'il avait ete repondu a sa precedente question ecrite que « le pouvoir reglementaire ne saurait tirer quelque consequence que ce soit de l'arret du 16 novembre 1995 de la Cour de justice des Communautes europeennes », il lui demande, aujourd'hui, la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle, qui ne saurait etre confondue avec celle du « pouvoir reglementaire », afin que, dans les meilleurs delais, les agriculteurs francais puissent effectivement beneficier, a leur convenance et selon leur libre choix, d'un regime complementaire de retraite prevu par la loi de 1990, detourne par le decret illegal du 26 novembre 1990. Il suggere, quant a lui, que « le pouvoir ministeriel » s'inspire de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 - dite loi Madelin -, pour que les agriculteurs francais beneficient sans delai et sans qu'il soit necessaire de proceder a de nouvelles et longues etudes, d'un regime complementaire de retraite digne de leur travail.