Question écrite n° 46008 :
Avocats

10e Législature

Question de : M. Madalle Alain
- RPR

M. Alain Madalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acces a la profession d'avocat, qui passe aujourd'hui par le passage d'un examen appele communement « pre-capa », avant d'integrer un centre regional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). De plus en plus d'etudiants se pressent aujourd'hui a cet examen, le nombre d'avocats ne cessant par ailleurs de croitre, la selection a l'examen d'entree du CRFPA devient de plus en plus draconienne et laisse bien souvent croire a un concours deguise. Certaines rumeurs persistantes laissent entendre l'instauration prochaine d'un numerus clausus afin de limiter l'acces a la profession d'avocat, similaire aux facultes de medecine. Il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet, et savoir si, effectivement, l'idee de fixer un nombre de places limitees en formation professionnelle a effectivement ete evoquee et envisagee.

Données clés

Auteur : M. Madalle Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

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