Fonctionnement
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'appreciation de l'autorite centrale pour les affectations des fonctionnaires de police dans les commissariats de terrain. Il lui demande s'il ne serait pas plus simple et utile d'envisager une deconcentration de ces affectations, permettant aux instances departementales de proceder a une repartiton plus juste des fonctionnaires affectes globalement au departement, en fonction de criteres correspondant aux besoins reels des commissariats, definis, le cas echeant, en concertation avec des institutions comme le conseil departemental de prevention de la delinquance.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994