COFACE, Caisse des depots et consignations et Banque francaise du commerce exterieur
Question de :
M. Fabius Laurent
- SOC
M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les ponctions effectuees par l'Etat sur certains etablissements economiques et financiers, pour eviter de creuser le deficit budgetaire 1996. Sont ainsi verses au budget de l'Etat au titre de 1996 7,1 milliards par la Coface, 3,4 milliards par la Caisse des depots, 1,2 milliard par la Banque francaise du commerce exterieur. Il est paradoxal de voir le gouvernement profiter de ces organismes pour boucler son budget, alors que, dans le meme temps, son attitude envers le secteur public et semi-public economique et financier se traduit par une politique d'abandon de ces etablissements. Cette orientation se fait au detriment des salaries et de l'economie, le gouvernement renoncant a divers instruments economiques et financiers utiles. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder les missions de ces etablissements.
Auteur : M. Fabius Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997