Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement des groupements d'action sociale du personnel des collectivites territoriales (GAS). Ces organismes encaissent annuellement les subventions des collectivites affiliees, les valorisent a travers les placements legaux et les reversent aux agents des memes collectivites en decembre sous forme de « prime de fin d'annee ». Les montants ainsi redistribues sont arretes par chaque maire selon l'etat detaille a fournir pour le 30 septembre. Ce systeme presente un avantage considerable en ce sens que les interets generes par les placements permettent de verser des « prestations annexes » aux salaries territoriaux, sans que cela n'ait une influence sur les finances communales. Ainsi, les primes versees aux anniversaires de services, les subventions pour vacances familiales, centres de loisirs, colonies de vacances, les primes de mariage, naissance, les cadeaux lors de l'admission a la retraite, ou encore les prestations d'obseques sont finances par le biais des GAS. Or, il semblerait que le legislateur veuille mettre fin a cette methode de subventionnement, en le remplacant par une obligation de budgetiser au chapitre « frais de personnel » des budgets locaux les primes de fin d'annee. Une telle decision aurait pour effet de supprimer ces prestations annexes en faveur des agents communaux, par ailleurs moins avantages que leurs collegues de la fonction publique d'Etat, ou alors de transferer ces depenses sur les collectivites locales, si toutefois celles-ci decident de maintenir ces acquis. En tout etat de cause, la suppression de subventionnement par le biais des GAS ne presente aucun interet, d'autant que ces groupements d'action sociale ont fait leurs preuves, et fonctionnent fort bien depuis plus de 30 ans, en pleine transparence et sous l'oeil attentif des maires. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement par rapport au sujet evoque.