Fonctionnement
Question de :
M. Laffineur Marc
- UDF
M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'analyse juridique relative a l'imputation des paiements, recemment renouvelee par la cour de cassation (cass. 1re, 7 fev. 1995). Elle n'a pas eu l'occation de dire si la penalite legale prevue par la loi no 92-1442 du 30 decembre 1992 relative aux delais de paiement recevait une imputation preferentielle par rapport au principal. Dans une reponse ministerielle no 18436 (JO AM Q du 4 decembre 1996, p. 5171), le statut de la penalite legale a ete defini comme « ne constituant pas un interet ». Il lui demande de bien vouloir preciser si son imputation est preferentielle par rapport aux interets legaux.
Auteur : M. Laffineur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997