Comptes courants
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer dans quelles circonstances et selon quelles procedures peuvent s'exercer les prerogatives qui autorisent un etablissement bancaire a proceder unilateralement au blocage, voire a la cloture d'un compte courant. Il souhaiterait, de meme, savoir quelles sont les voies de recours ouvertes a la clientele faisant l'objet de telles mesures.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997