Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la discrimination qui existe au niveau de la representation des membres de l'UDAF dans les commissions reglementaires des caisses d'allocations familiales (CAF). Pourtant, repondant, dans le Journal officiel du 13 mai 1985, a une question ecrite de monsieur Philippe Mestre a ce sujet, le ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale d'alors evoquait l'abrogation « en cours » de l'arrete du 19 juin 1969, afin de permettre la representation, a titre deliberatif, de toutes les categories d'administrateurs. Or, recemment encore, lors d'un conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendee, des representants de l'UDAF on ete ecartes de la commission de recours gracieux au nom de cet arrete. il lui demande donc que des dispositions soient prises pour que les representants des familles puissent etre consideres comme des administrateurs a part entiere.