Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application du decret 96-155 du 28 fevrier 1996 relatif a l'harmonisation des taux de cotisation d'assurance maladie appliquee aux pensions de retraite des secteurs public et prive. Il lui rappelle que ce decret prevoit d'harmoniser de maniere progressive les taux de cotisation d'assurance maladie appliques aux pensions de retraite des secteurs public et prive servies aux personnes imposables afin d'arriver, a compter du 1er janvier 1997, a un taux identique de 3,80 %. Il souhaiterait savoir si l'augmentation prevue du taux de cotisation d'assurance maladie de 1,2 % pour les retraites imposables, remplacee par une hausse de 1 % de la contribution sociale generalisee (CSG) et de 0,2 % du taux de cotisation, aura une quelconque incidence sur l'application du decret susvise. Certains retraites craignent, en effet, que cette hausse ne se surajoute au taux commun de 3,80 % prevu par ce decret. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des precisions sur ce point ainsi que sur la composition du taux de 3,80 %, selon que les retraites percoivent une pension du secteur public ou prive.