Justice
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention du M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes lies a l'existence des procedures d'extradition entre les pays de l'Union europeenne. Le maintien de ces procedures n'est pas de nature a renforcer la cooperation des Etats membres en matiere policiere et judiciaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point et les perspectives d'evolution qu'il lui parait possible d'envisager en la matiere.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996