Comptabilite
Question de :
M. Poignant Serge
- RPR
M. Serge Poignant attire l'atention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de l'instruction comptable M 14 pour les etablissements publics de cooperation intercommunale dont l'objet est tres limite. En effet, les Sivom ayant des communes de plus de 10 000 habitants et qui ont par exemple pour objet de gerer les equipements sportifs d'un lycee ont l'obligation de voter leur budget par nature et par fonction, ce qui alourdit considerablement la procedure alors que la masse budgetaire est relativement faible. Il lui demande s'il est possible d'envisager pour les Sivom de ce type un vote du budget uniquement par nature.
Auteur : M. Poignant Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996