Equivalences de diplomes
Question de :
Mme de Prémont Brigitte
- RPR
Mme Brigitte de Premont attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la transposition en France de la directive 92-51 CEE du 18 juin 1992 relative a « un deuxieme systeme general de reconnaissance des formations professionnelles ». D'apres la reglementation actuelle, l'usage professionnel du titre de dieteticien est reserve aux titulaires d'un diplome francais ou etranger equivalent a un BTS ou un DUT. Ni la directive 89-48 CEE du 21 decembre 1988, ni la directive 92-51 CEE completant la directive precedente, ne permettant la reconnaissance mutuelle des titres de dieteticiens a l'interieur de la Communaute, ces professions ne peuvent actuellement exercer leur metier a l'exterieur de leur pays d'origine. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du ministere, en concertation avec le ministere de l'education nationale, pour mettre fin au vide juridique actuel.
Auteur : Mme de Prémont Brigitte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997