Question de : M. Picollet Auguste
- RPR

M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question de l'exoneration de la taxe de sejour. A la difference du regime de la taxe de sejour classique ou le redevable est la personne logee, le logeur ayant un role d'intermediaire pour recouvrer la taxe au profit de la commune, il existe certaines inegalites concernant le regime de la taxe de sejour forfaitaire, ou le logeur est redevable de celle-ci sans que la commune n'ait plus aucun lien avec le loge. De plus, aucune des exonerations prevues dans le cadre du regime classique ne s'applique au regime forfaitaire. Il existe donc un traitement inegal selon le lieu de residence. Cela a pour effet d'eloigner des habitants, pouvant beneficier d'exoneration sous le regime classique, de certaines communes appliquant la taxe de sejour forfaitaire. Aussi, afin de retablir un certain equilibre, il pourrait etre mis en place un systeme d'exonerations pour la taxe de sejour forfaitaire. Celui-ci pouvant prendre la forme d'une deduction, sur la redevance payee par le logeur, d'une somme proportionnelle au nombre de personnes pouvant beneficier des exonerations obligatoires prevues par les articles R. 233-46 et R. 233-47 du code des communes, ainsi qu'au temps passe par celles-ci dans la commune. Eu egard aux avantages qu'une telle proposition pourrait avoir pour les communes touristiques de montagne, il lui demande dans quelle mesure celle-ci pourrait etre envisagee.