Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur certains effets pervers des contrats emploi solidarite (CES) recemment releves par le rapport de la Cour des comptes. Ce dernier souligne que les taches proposees au titre du CES ne correspondent pas toujours aux objectifs initiaux de cette institution. Bien que la loi du 19 decembre 1989 et les decrets de 1990 et 1992 ne contiennent aucune disposition precise sur la nature des emplois susceptibles d'etre occupes par les salaries en CES, quelques principes generaux avaient ete poses, notamment par voie de circulaires : les emplois doivent correspondre a des taches permettant de repondre a un « besoin effectif non satisfait » ; les recrutements operes pour une duree limitee ne doivent pas concurrencer l'emploi permanent ; l'Etat ne doit pas beneficier de CES. Or, ainsi que le releve la Cour des comptes, la mise en oeuvre de ces principes a ete incertaine, parfois devoyee. Ainsi, alors que les circulaires de 1990 et 1992 reservaient le CES aux activites correspondant a des besoins collectifs, pour offrir des services nouveaux a la population (environnement, entretien d'equipements collectifs, service aux usagers, politique de la ville et de la securite), les deux tiers des emplois recenses au 30 juin 1994 correspondaient a des taches classiques, telles que des emplois administratifs, normalement assures par des agents du secteur public, au detriment de taches sociales plus novatrices. Le rapport de la Cour des comptes souligne notamment la tendance des etablissements publics a recourir au CES, de facon desormais systematique pour assurer leur fonctionnement. Il releve qu'ainsi nombre d'emplois durables ont ete remplaces par des emplois precaires a la faveur d'une gratuite souvent totale par l'employeur public. Il s'inquiete de ce phenomene, observant que cette situation aboutit a une augmentation des emplois precaires au sein de la fonction publique. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de limiter ces derives.