Majoration pour enfants
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution aux pensionnes militaires de la majoration pour enfants. Il ressort des textes legislatifs et reglementaires que seules les pensions d'anciennete donnent droit a cette majoration alors que les titulaires d'une pension de retraite militaire proportionnelle ne peuvent pretendre a cet avantage. Cette situation genere parfois des inegalites qu'il est difficile de justifier. Ainsi, un militaire blesse gravement au feu et mis a la retraite pour infirmites incurables ne peut pretendre a cette majoration s'il est titulaire d'une retraite proportionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997