Forfait hospitalier
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
(Erratum publié le 9 août 1993)
M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville sur le probleme du paiement du forfait journalier supporte par les personnes hospitalisees en milieu psychiatrique. L'article L. 174-4 du code de la securite sociale prevoit un certain nombre de cas d'exoneration de ce forfait journalier, mais ne retient les personnes atteintes de maladie mentale et placees d'office en etablissement psychiatrique au benefice de cette exoneration qu'en cas de placement dans une unite de long sejour. Il en resulte que ces personnes, dont l'hospitalisation ne depend pas de leur volonte, seront astreintes au paiement de ce forfait ou en seront dispensees en fonction de la duree de leur placement. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises afin de generaliser cette exoneration a tous les cas de placement d'office.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993