Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras souhaiterait interroger M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le cumul des allocations chomage avec un revenu issu d'une activite reduite en cas de perte partielle d'emploi. En effet, les textes legislatifs et reglementaires prevoient que ce cumul n'est possible que si le revenu brut procure par l'activite conservee ne depasse pas 47 % de celle percue avant la perte partielle d'emploi alors qu'en cas d'activite reprise, ce seuil est porte a 70 % de l'ancien salaire. L'application de ces seuils ne conduit-elle pas de facon absurde l'employeur a licencier le salarie quelque temps, puis a le reembaucher afin que son activite soit bien consideree comme « reprise » et non « conservee » et qu'ainsi ce dernier puisse cumuler son revenu salarie avec une indemnite chomage. Il lui demande ce qu'il entend faire pour reformer cette situation.