Traitements et salaires
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras souhaiterait interroger M. le ministre delegue au budget sur le sort de la presse specialisee apres l'annonce de la suppression progressive des abattements fiscaux dont beneficient les journalistes. Cette suppression qui concerne une centaine de professions repond a un souci de justice fiscale. Cependant, l'aide publique qui a ete annoncee pour compenser cette suppression sera concentree sur la presse d'information generale et politique au detriment des autres formes de presse, dont la presse specialisee, notamment la presse medicale et des professions de sante qui connait de serieuses difficultes economiques. Ce projet ne risque-t-il pas d'instaurer un systeme d'aide a deux vitesses, fonde sur une appreciation du contenu des publications, provoquant a court terme la disparition de certains titres deficitaires ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997