Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres de commerce et d'industrie sont des etablissements publics a caractere administratif regis par la loi du 9 avril 1898 et les textes subsequents. Celles-ci sont financees, soit par l'imposition additionnelle a la taxe professionnelle, soit par des prelevements sur les ressources des compagnies consulaires qui les composent. Il lui demande s'il n'envisage pas d'appliquer aux flux financiers, decides par chacune des assemblees consulaires concernees, le regime fiscal en vigueur pour le financement des chambres regionales de commerce et d'industrie (CRCI) et de l'assemblee des chambres francaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : le transfert des ressources hors application de la TVA.