Question de : M. Canard Guy
- RPR

M. Guy Canard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur une situation reglementaire, appliquee dans le cadre de la mutualite sociale agricole, qui est source d'incomprehension et de contestation. Il s'agit de la comparaison, au regard des droits a la retraite, des situations : d'une part, d'un salarie a titre principal et exploitant agricole a titre secondaire ; d'autre part, d'un artisan ou commercant a titre principal et exploitant agricole a titre secondaire. Les cotisations appelees par la MSA sont identiques dans les deux cas, mais les droits a la retraite sont differents : acquisition de points pour la retraite proportionnelle agricole pour le salarie, aucun droit pour l'artisan et le commercant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre par rapport a la situation evoquee, et notamment lui preciser si, dans un souci de stricte equite, la reglementation ne pourrait etre adaptee pour corriger cette situation.