CSG
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite de deduction des frais de mutuelle et leur taxation au titre de la CSG sur les revenus des retraites. De plus en plus de retraites s'inquietent de voir leurs frais de mutuelle, consideres comme des depenses, taxes au titre de la CSG alors que ces frais sont directement soustraits de leurs revenus, ce qui represente pour eux une charge supplementaire non negligeable. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable, dans certaines conditions, de permettre a ces retraites de deduire de leurs revenus ces frais de mutuelle, afin qu'ils ne soient pas taxes au titre de la CSG.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996