Charges communes
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement concernant la recuperation des charges locatives pour les frais de concierge ou de gardiennage aupres des locataires par les proprietaires. En effet, lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un gardien ou un concierge, les depenses correspondant a sa remuneration, a l'exlusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges recuperables, a concurrence des 3/4 de leur montant. Par contre, lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un employe d'immeuble, les depenses correspondant a sa remuneration sont exigibles en totalite au titre des charges recuperables. En consequence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une reflexion sur ce mode de repartition qui semble parfois peu equitable a certains proprietaires.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997