Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation des tribunaux de commerce. En effet, il pourrait etre utile de faire adopter un texte pour uniformiser la justice consulaire par la creation pure et simple de tribunaux de commerce dans les villes ou existent actuellement des tribunaux de grande instance a competence commerciale et etendre cette reforme aux tribunaux d'Alsace-Moselle. A ce jour, la loi du 10 juin 1994 sur la prevention n'est pas totalement appliquee dans les departements l'Alsace-Moselle pour des raisons juridiques, budgetaires et materielles, les renseignements indispensables pour l'application de ce texte etant repartis dans les differents tribunaux de grande instance, statuant commercialement, et dans les tribunaux d'instance. Cette harmonisation sur le modele des tribunaux de commerce est d'autant plus souhaitable que les cours d'appel, juridictions de second degre, n'infirment que tres faiblement les jugements des tribunaux de commerce. La suppression des chambres commerciales des tribunaux de grande instance aurait, en outre, le merite de renforcer les autres chambres des juridictions civiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement sur cette question.