Prestation compensatoire
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 273 du code civil decoulant de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce. Il apparait en effet, aux termes de cet article, qu'en cas de divorce, le versement d'une rente compensatoire auquel peut etre astreint l'un des epoux « a un caractere forfaitaire » et « qu'elle ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». Il le remercie de bien vouloir lui preciser la nature des faits pouvant constituer une exceptionnelle gravite.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997