Question écrite n° 46060 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume rappelle a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation l'importance du volet agricole des contrats de plan Etat-regions pour l'avenir de l'agriculture. Les mesures prises dans le cadre de ces contrats pluriannuels et les moyens donnes aux offices pour les mettre en oeuvre doivent en effet permettre de financer les actions indispensables de modernisation a caractere technique, notamment des exploitations, ainsi que les programmes d'experimentation et de conseils aux exploitants. Or l'annonce de l'etalement du delai de mise en oeuvre prevu initialement sur les exercices 1997-1998 de ces contrats jusqu'en 1999 a suscite chez les agriculteurs une veritable inquietude. Il lui expose a cet egard qu'en Franche-Comte, un programme deja engage de mesures d'amelioration des conditions d'hygiene sur les exploitations laitieres pour repondre aux enjeux de la maitrise sanitaire des productions dans le cadre d'une directive europeenne risque, faute de moyens financiers, d'etre remis en cause. Aussi lui demande-t-il, tout en tenant compte des imperatifs de reduction des deficits publics, quelles mesures il est susceptible de prendre afin de donner a la profession agricole tous les moyens necessaires a sa modernisation et pour faire face a la concurrence tant europeenne qu'internationale en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Vuillaume Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997

partager