Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions de gestion des surfaces referencees pour les droits a supplement ble dur dans le Var. Pour la campagne 1995-1996, 300 hectares de references ont ete redistribues temporairement a de jeunes agriculteurs par la commission professionnelle chargee de cette gestion. Cela correspond a un apport financier non negligeable pour les agriculteurs varois de 710 000 francs. En effet, en 1995, une mesure specifiquement francaise avait permis un assouplissement des transferts de droits a prime. Mais le nombre d'hectares de droits a prime ble dur transferes etait reste inferieur au nombre d'hectares de droits inutilises. Cette annee encore, l'action a ete reconduite, mais aucun accord du ministere de l'agriculture n'est intervenu pour la campagne 1996-1997. Or la Commission europeenne propose un nouveau mode de gestion tres contraignant pour le departement, une surface maximale garantie prenant comme base les surfaces primees. En 1992, 8 000 hectares de references ont ete attribues au departement, pour un potentiel actuel de 10 400 hectares. Aussi, une reduction de la reference departementale aurait des consequences tres graves sur l'economie des exploitations agricoles varoises. Les organisations professionnelles agricoles demandent depuis de nombreuses annees une gestion departementale des droits a prime ble dur afin d'installer de jeunes agriculteurs avec un montant de prime stable et de mieux utiliser le potentiel departemental. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur d'une reconduction des dispositions prises en 1995 et d'une gestion dans le departement de la totalite des references qui ont ete attribuees.