Question écrite n° 46064 :
Taxe d'enlevement des ordures menageres

10e Législature

Question de : M. Lazaro Thierry
- RPR

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la taxe d'enlevement des ordures menageres que peuvent instaurer les communes. Cette taxe, conformement a l'article 152-1 du code general des impots, porte sur toutes les proprietes soumises a la taxe fonciere ou qui en sont temporairement exonerees. Pour les proprietaires, celle-ci peut etre recuperee aupres des locataires occupant le batiment. Si cette disposition est legitimement applicable aux locataires d'un local habitable, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les locataires de garage, lesquels n'ont pas de dechets a faire enlever. Les proprietaires ne peuvent donc pas repercuter la taxe sur leurs locataires. Aussi lui demande-t-il que les locaux a usage de garage soient exoneres de la taxe d'enlevement des ordures menageres.

Données clés

Auteur : M. Lazaro Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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