Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur la situation des titulaires du brevet d'Etat d'educateur sportif, option animation des activites physiques pour tous(BEESAPT). L'arrete du 28 decembre 1995 precise en son article 1er que ce brevet « confere a son titulaire la qualification professionnelle necessaire a l'animation sportive polyvalente ». Neanmoins, une instruction du 12 septembre 1995 indique que, pour enseigner certaines disciplines a risque, le titulaire de ce diplome doit detenir conjointement au BEESAPT une « qualification adaptee ». Or, des cas se presentent pour lesquels une absence de « qualification adaptee » est opposee par les services exterieurs de l'Etat aux titulaires du BEESAPT, les empechant d'exercer leur activite professionnelle. Il lui demande en consequence de preciser, d'une part, quelle est l'autorite administrative competente pour determiner si la qualification d'un titulaire du BEESAPT est « adaptee » a l'exercice de l'initiation d'une activite physique et sportive a risque, et, d'autre part, d'apporter une definition de la « qualification adaptee » attachee au droit a l'encadrement des disciplines a risque.