Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a propos des saisines de la juridiction repressive en matiere de banqueroute. Dans la loi du 25 janvier 1985 portant reforme de la banqueroute, la saisie est dite : soit sur la poursuite de ministere public ; soit sur la constitution de partie civile de l'administrateur, du representant des creanciers, du representant des salaries, du commissaire a l'execution du plan ou du liquidateur. Ainsi c'est l'abandon de toute reference a la citation directe comme mode de saisine. Or, dans la pratique, pour de nombreux cas, le parquet choisit la voie de la citation directe, le rapport de synthese du SRPJ valant ordonnance de renvoi devant le tribunal, et ce au mepris du respect des droits de la defense. C'est pourquoi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour faire figurer textuellement le delit de banqueroute au nombre des infractions a propos desquelles la procedure d'instruction preparatoire soit obligatoire.