Question écrite n° 4607 :
Personnel de direction

10e Législature

Question de : M. Duboc Éric
- UDF

M. Eric Duboc signale a M. le ministre de l'education nationale que de nombreux chefs d'etablissements scolaires du second degre (principaux et proviseurs) exercent dans des etablissements depourvus de logement de fonction. Cette situation entraine pour eux des frais eleves (loyers, charges diverses, deplacements...) et constitue une penalisation par rapport a leurs collegues qui sont loges. Il lui demande s'il envisage de creer une allocation indemnitaire de compensation pour les chefs d'etablissements ne disposant pas de logement de fonction.

Données clés

Auteur : M. Duboc Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993

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