Question de : M. Ghysel Michel
- RPR

M. Michel Ghysel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des contribuables domiciles en Belgique qui travaillent en France et qui n'ont pas la possibilite de deduire certaines « charges » de leur impot sur le revenu. En effet, ceux-ci tirent de leur activite professionnelle en France la totalite ou la quasi-totalite de leurs revenus globaux. Ces revenus sont declares au Centre des impots des non-residents a Paris. Les instructions administratives rejettent la deduction au titre du revenu global de toutes les sommes admises en deduction en France et notamment les pensions alimentaires meme fixees par decision des tribunaux Francais et payees a des residents francais. Paradoxalement, on aboutit des lors a une premiere taxation de la partie versante par rejet du droit a deduction puis a une seconde taxation dans le chef de la partie creanciere. Cette pratique semble discriminatoire vis-a-vis des dispositions du Traite fondateur de la Communaute economique europeenne. Plusieurs arrets de la Cour de justice de la communaute europeenne de Luxembourg ont d'ailleurs mis fin a ces discriminations que certains Etats membres pratiquaient. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que les citoyens francais domicilies en Belgique ne subissent plus de tels desavantages.