Question écrite n° 46072 :
EDF

10e Législature

Question de : M. Geney Jean
- RPR

M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les evolutions de la structure tarifaire des abonnements presentes par l'entreprise publique Electricite de France. Des desequilibres importants existent entre les couts d'abonnement proposes aux clients domestiques et aux collectivites locales. Ces tarifs penalisent sans raison les collectivites locales. Il lui demande des precisions sur le rapprochement de la structure tarifaire d'Electricite de France avec la realite des couts supportes par l'entreprise.

Données clés

Auteur : M. Geney Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications

Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997

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