Collectivites locales : calcul des pensions
Question de :
M. Dupont Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences inequitables des deux decrets relatifs a la fonction publique territoriale, pris en application des accords dits « Durafour », et prevoyant notamment une revalorisation indiciaire des postes de secretaires generaux (decrets nos 94-1157 du 28 decembre 1994 et 96-760 du 29 aout 1996). Contrairement aux secretaires generaux dont la pension a ete liquidee sur l'indice du grade, ceux dont la retraite a ete calculee sur l'indice fonctionnel, avant la mise en oeuvre de la reforme indiciaire, en sont exclus. Il lui demande en consequence quelles sont les justifications juridiques et d'opportunite d'une telle discrimination entre les fonctionnaires qui ont exerce le meme type de responsabilite et quelles sont les mesures prevues pour permettre a tous les retraites de beneficier des revalorisations indiciaires intervenues en faveur des actifs.
Auteur : M. Dupont Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997