Question de : M. Dewees Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'administration fiscale procede actuellement, dans le cadre du controle des successions, a des redressements fondes sur la non-declaration de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par un conjoint survivant commun een biens, au moyen de deniers communs. Pourtant, aux termes de l'article L. 123-16 du code des assurances, le benefice de l'assurance contractee par un epoux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un bien propre pour ce dernier, et aucune recompense n'est due a la communaute, en raison des primes impayees par elle, sauf primes manifestement excessives. Il semble que l'administration fiscale tire argument d'une decision rendue par la Cour de cassation premiere chambre civile du 31 mars 1992, connue sous le nom de Praslicka, qui constitue pourtant un arret d'espece. La question est actuellement vivement debattue par les juristes. Pour certains, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie devrait etre soumise au meme regime juridique que le droit au capital sur un regime des biens propres (article 1404 du code civil, et ceci meme si l'epargne a ete constituee au moyen de deniers communs), sans pour autant qu'elle soit une cause de recompense a la communaute, sous reserve que l'operation d'epargne soit normale. Toutefois, un courant, semble-t-il majoritaire, considere qu'il est necessaire de declarer la valeur de rachat d'un contrat figure en l'actif de succession, et soit donc soumis aux droits de mutations par deces. La question n'est pas tranchee par la jurisprudence. En l'occurrence, faut-il donc considerer que l'administration fiscale est dans son droit, lorsqu'elle procede a ces redressements ? A defaut, il lui demande s'il est en mesure de donner instruction a ses services d'abandonner les procedures de redressement en cours et s'il peut lui confirmer la position de ses services a ce sujet.