Traitements et salaires
Question de :
M. Dell'Agnola Richard
- RPR
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation qu'il convient de donner aux dispositions du deuxieme alinea de l'article 80 quinquies du code general des impots. Il souhaiterait avoir l'assurance que l'exoneration des prestations en especes versees aux femmes beneficiaires d'un conge de maternite s'applique - ou s'appliquait si cette mesure est abrogee a compter du 1er janvier 1997 - aux femmes beneficiaires d'un conge d'adoption, au sens de l'article L. 337-7 du code de la securite sociale.
Auteur : M. Dell'Agnola Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997