Immatriculation
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'absence de reglementation precise relative a l'acquisition de plaques mineralogiques pour un vehicule automobile. Il souhaite ainsi lui rapporter le cas d'une personne dont le numero mineralogique a ete utilise par un indelicat possedant un vehicule de meme type et de meme couleur. Il semble que ce genre d'escroquerie - autrement appele « doublette » - qui permet a tout un chacun de commettre en toute impunite des infractions sur la route, connaisse actuellement un nouvel essor. Des lors, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des mesures destinees a rendre plus contraignantes les conditions de delivrance de plaques mineralogiques afin d'eviter ce genre d'abus.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997