Question écrite n° 46085 :
Categorie A

10e Législature

Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une difficulte soulevee par l'application de l'accord du 9 fevrier 1990, dit « Protocole Durafour ». Il aimerait des precisions sur un certain nombre de decisions du ministere de la fonction publique prises lors de la commission de suivi du 17 juillet 1996. Elles concernaient les personnels techniques de categorie A de la fonction publique. Il voudrait savoir si les cadres techniques de categorie A beneficieront d'une revalorisation a la hauteur de l'attention qui doit etre portee a leurs metiers dans le respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du protocole Durafour.

Données clés

Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

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