Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes rencontrees par les PME face a la puissance des multinationales, entre autre dans le secteur de l'agro-alimentaire, dues a une pratique qualifiable de vente a prix abusivement bas ainsi que de vente a perte. Une loi necessaire sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales vient d'etre promulguee. Il semble cependant que si des avancees importantes ont ete enregistrees, des difficultes persistent dans les rapports entre PME et multinationales. En effet certaines multinationales decident de « vendre a perte » sur certains de leurs segments pour destabiliser certaines PME ciblees pendant une periode allant generalement de trois a six mois. La duree de cette « vente a perte » depend de la situation financiere des entreprises visees. La puissance financiere des multinationales aboutit a ce que dans la majorite des cas les PME « cibles » finissent par un depot de bilan, avec toutes ses consequences humaines, financieres et sociales. Ce plan est bien souvent repetitif, avec de nouvelles cibles a chaque fois. Des que le segment est « nettoye », les prix remontent, le cout engendre par les prix abusivement bas est vite amorti par les hausses pratiquees ensuite. La grande distribution sollicite sans cesse les entreprises pour qu'elles alignent leurs prix. Les PME ne peuvent pas repondre faute de moyens financiers alors que les groupes multinationaux le font. Ainsi les PME disparaissent pour cause de concurrence deloyale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de ce probleme, et quelles mesures pourraient etre mises en oeuvre pour essayer de remedier a ces difficultes ?