Conditions d'attribution
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes transfrontaliers pouvant apparaitre dans le domaine sanitaire et social. Les legislations et les modalites en matiere de reconnaissance sont en effet encore tres differentes d'un pays a l'autre. Cette situation n'est pas sans poser certaines difficultes aux travailleurs frontaliers qui dependent des deux systemes de couverture sociale, celui du pays dans lequel ils exercent une activite professionnelle et celui du pays dans lequel ils resident de maniere permanente. Ces disparites concernent de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'incapacite de travail, du handicap, de l'assurance dependance, du remboursement des prestations ou encore de l'achat de medicaments. Il souhaite lui demander de preciser sa position et les moyens susceptibles d'etre mis en oeuvre pour y remedier.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997