Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur un procede de marquage non encore homologue a ce jour en France. Ce procede different de ceux deja existant sur le marche consiste a enregistrer les biens tels que les vehicules, les deux-roues, les meubles anciens, oeuvres d'art, ordinateurs et leurs memoires, telephones mobiles... a l'aide d'un gel liquide au PH neutre. La Grande-Bretagne a recours a ce type de marquage tres simple d'utilisation et une societe de l'Union europeenne, specialiste dans ce service, souhaiterait creer une filiale francaise avec des creations d'emplois a la cle. Malheureusement, ce procede novateur n'a pas recueilli l'agrement permettant son exploitation sur le sol francais ; seuls sont autorises les procedes de gravages par sablage ou par meulage. L'association securite et reparation automobiles SRA, conformement au cahier des charges de gravage des glaces, n'autorise pas l'utilisation d'une autre formule, par consequent, ce systeme n'est reconnu pour l'instant qu'a l'etranger ou a l'interieur de l'Hexagone pour des vehicules fabriques en France mais exportes vers la Grande-Bretagne. C'est pourquoi, afin d'eviter des situations complexes et, dans la mesure ou des filiales d'entreprises etrangeres seraient interessees pour exporter leur savoir-faire et par la meme creer des emplois, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'utilisation de ce procede apres tests et essais soit autorise en France. Il lui demande de lui faire part de ses observations et de la suite qu'il entend donner a cette nouvelle forme d'enregistrement des biens.