Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'interpretation faite par les services de la direction departementale de l'equipement de la reponse en date du 28 novembre 1994 du ministere de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme a la question ecrite no 16774 du 18 juillet 1994 de son collegue, M. Raymond Couderc, concernant le recours obligatoire a un architecte lors de l'extension d'une propriete. L'interpretation faite par la DDE oblige les particuliers qui souhaitent agrandir leur habitation, dont la superficie, dans nos provinces francaise se situe en general autour de 170 metres carres, a recourir a un architecte pour effectuer des constructions telles que l'edification d'une veranda, d'un garage ou tout autre construction annexe, pour des surfaces legerement superieures a 20 metres carres. Le recours obligatoire au service d'un architecte se traduit par un surcout de 10 %, qui decourage les proprietaires. Il lui demande si un retour a l'interpretation de la loi du 3 janvier 1977 confirmee par le debat a l'Assemblee nationale, qui permettrait une plus grande tolerance et encouragerait ce type de travaux, est envisageable.