Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'interieur sur les consequences financieres, pour les services departementaux d'incendie et de secours, des projets de la direction de la securite civile visant a la mise en place des pharmacies a usage interieur et a la modification de la reglementation de l'oxygene medical. Ainsi, pour le departement de la Savoie, l'analyse de ces reformes possibles est la suivante : la mise en place n'est pas obligatoire puisque le texte precise : « peuvent beneficier de l'autorisation prevue ... ». Mais, seul un pharmacien pourra desormais gerer les commandes d'oxygene et de medicaments et leur distribution, ce qui revient a rendre obligatoire la creation de ces pharmacies a usage interieur. L'etude conduite sur ce theme met en evidence un cout d'installation de l'ordre de 100 000 francs. Il existe une incompatibilite entre la gerance d'une officine privee et celle d'une pharmacie a usage interieur (art. L. 575 et L. 579 du code de la sante publique). Les conditions de fonctionnement d'une pharmacie a usage interieur justifient un mi-temps minimum de cinq demi-journees par semaine, alors que nous disposons, pour un tres faible cout, de pharmaciens volontaires qui pourraient rendre ce service. Les conventions actuelles de fournitures de medicaments a usage hospitalier passees entre les services departementaux et les hopitaux seront caduques des la sortie du texte sur l'organisation des pharmacies a usage interieur des services departementaux d'incendie et de secours. Il s'agit d'une depense nouvelle et importante qui s'avere d'autant plus choquante que ces services interviennent tres souvent en carence des services hospitaliers. La reglementation relative a l'oxygene medical est modifiee. La gestion de l'oxygene medical ne peut plus se faire que sous la responsabilite du pharmacien gerant la pharmacie a usage interieur. Les bouteilles d'oxygene medical devront etre louees et remplies par un distributeur agree. Ainsi, le transvasement ne pourra plus etre realise par les services departementaux d'incendie et de secours ou les centres de secours principaux. Selon la direction de la securite civile, cette reforme aura pour consequence de multiplier par 7 le cout de l'O 2, soit un surcout minimum de 600 000 francs au moins par an. Le cout minimum de ces mesures avoisinerait donc un million de francs sans qu'aucune amelioration du service a la population soit apportee. Ce cout, qui vient alourdir la charge pour la collectivite sera par contre repercute sur le contribuable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de ne pas donner suite a ce projet de la direction de la securite civile qui n'est pas compatible avec l'etat des finances locales.