Question de : M. Dray Julien
- SOC

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la prise en compte par l'administration fiscale des places de stationnement privees dans le calcul des valeurs locatives moyennes d'une commune servant de base a l'imposition a la taxe d'habitation. Les abattements relatif a la taxe d'habitation sont calcules en pourcentage de la valeur locative moyenne constatee dans chaque commune. Or ces valeurs moyennes comprennent tout type d'habitation, mais aussi d'autres biens tels notamment les emplacements de stationnement reserves au sein de telle ou telle residence. Ces places de parking, tres nombreuses dans certaines communes de banlieue riches en bati collectif recent, sont souvent comptees separement. Car l'administration fiscale ne les integre dans l'habitation principale que lorsqu'elles se trouvent sur la meme parcelle cadastrale. Quand la cite ou elles se trouvent est construite sur plusieurs parcelles, les places de stationnement font l'objet d'une imposition distincte. De telle sorte qu'elles augmentent parfois conserablement le nombre de biens assujettis a la taxe d'habitation. Tandis que leurs valeurs locatives, evidemment tres inferieures a l'ensemble des habitations, pesent naturellement sur la valeur locative moyenne determinee dans chaque commune. Si bien que la prise en compte de ces places de stationnement diminue l'importance des abattements beneficiant aux plus modestes, et limite sensiblement les effets des politiques locales de justice fiscale. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait possible d'extraire de la valeur locative moyenne servant au calcul des abattements a la taxe d'habitation, les places de stationnement independantes des habitations principales et qui ne constituent pas des parking couverts. Il souhaiterait en outre connaitre les intentions du gouvernement quant a la reforme de l'assiette de la taxe d'habitation et a son eventuel calendrier.