Permis de construire
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si une commune est habilitee a exiger des depositaires d'une demande de permis de construire ou d'une declaration de travaux une redevance pour instruction de ce dossier.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996