Politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, en l'absence de publication du decret d'application concernant les modalites d'annualisation de la duree de service des fonctionnaires a temps complet prevue a l'article 4 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, une commune est en droit, des a present, de mettre en place une telle annualisation.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996