Personnel
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si plusieurs communes peuvent se regrouper en syndicat afin de proceder au recrutement de policiers municipaux intercommunaux.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996